1. préambule, principes
La vente aux enchères se fait sur mandat, au nom et pour le compte du déposant.
La vente aux enchères a lieu en devise suisse CHF, l’objet est adjugé à l’enchérisseur ayant été reconnu par le commissaire-priseur comme le plus offrant.
L’objet soumis aux enchères n’est en principe remis à l’adjudicataire par le commissaire-priseur à l’adjudicataire que contre paiement comptant en francs suisses ou sur remise d’un chèque bancaire garanti sans réserve ou éventuellement contre une méthode de paiement similaire définie par le commissaire-priseur ; pour les autres chèques ou les virements bancaires au moyen d'ordres de paiement, une confirmation préalable de la part de la banque est requise avant remise de l’objet adjugé.
Pour les conditions de paiement et de retrait des objets, se référer aux chiffres 6.1./6.2. ci-après.
La propriété passe à l’acquéreur une fois l’intégralité de la facture payée. Les risques sont transférés au moment de l’adjudication, sous réserve du chiffre 8.7.
2. enchères
Les enchères ont lieu en francs suisses et se font personnellement lors des séances de vente aux enchères ou sous la forme d’offres écrites ou téléphoniques.
- Les enchérisseurs désirant faire personnellement une offre en salle doivent se manifester clairement ; aucun numéro n’est distribué aux enchérisseurs.
- Les ordres d’enchère doivent être remis sous forme écrite au plus tard 24 heures avant le jour de la vente aux enchères ; les offres inférieures à la moitié du prix estimé le plus élevé ne sont pas acceptées.
- Les offres téléphoniques doivent être annoncées par écrit au plus tard 2 jours avant la vente aux enchères ; elles sont acceptées pour les objets dont le prix estimé le plus élevé est d’au moins CHF 500.–.
- Les personnes intéressées souhaitant déposer leur offre par Internet dans le cadre d’une vente aux enchères en ligne, peuvent participer à la vente suite à leur demande d’enregistrement et l’acceptation de cette dernière par le commissaire-priseur. Le commissaire-priseur se réserve le droit de refuser des demandes d’enregistrement sans indiquer un motif particulier. Dans le cas où l’acheteur a enchéri un objet lors d’une vente aux enchères en ligne, la commission sur le prix d’adjudication est majorée de 3%.
Le commissaire-priseur se délie de toute responsabilité pour les ordres d’enchère ou offres téléphoniques/électroniques annoncées non prises en compte.
Toute enchère constitue une offre contraignante et irrévocable; l’enchérisseur reste engagé vis-à-vis de son offre tant que celle-ci n’est pas expressément surenchérie ou déclinée par le commissaire-priseur.
Les offres doubles doivent être signalées immédiatement et entraînent une reprise du processus d’enchère ; si aucune surenchère n’est faite, l’adjudication se fait par tirage au sort ; pour les offres équivalentes émanant d’enchérisseurs présents et absents, l’adjudication se fait en priorité au donneur d’ordre écrit ou à l’enchérisseur personnellement présent en cas d’offre téléphonique.
3. adjudication, prix d'adjudication, prime, Tva
L’adjudication se fait au plus offrant selon les conditions habituellement en vigueur sur le lieu de l’enchère, avec un écart de 10% au maximum par rapport à l'enchère précédente et, en cas d’offre d’enchère écrite, dans le cadre de la limite écrite.
Tous les adjudicataires doivent s’acquitter d’une prime sur le prix d’adjudication, redevable pour chaque objet séparé et qui s’élève à 23%.
L’adjudicataire doit s’acquitter sur le montant de la prime de la taxe suisse sur la valeur ajoutée (TVA). Les objets signalés par un * sont soumis au paiement de la TVA aussi bien sur le prix d’adjudication que sur la prime.
Les adjudicataires porteurs d’une déclaration d’exportation portant un sceau juridiquement valable obtiennent le remboursement de la TVA.
L’adjudicateur déclare accepter que le commissaire-priseur perçoive de la part du déposant une commission proportionnelle aux charges.
L’adjudicateur renonce à toute exception de compensation vis-à-vis du commissaire-priseur et du déposant.
Le déposant reconnaît au commissaire-priseur la légitimité et les pleins pouvoirs en cas de retard de paiement de l’adjudicataire.
4. Garantie
Les objets sont acquis dans l’état où ils se trouvent au moment de l’adjudication. Le devoir de garantie du commissaire-priseur s’éteint une fois l’adjudication effectuée.
Aucune réclamation n’est prise en compte une fois l’objet adjugé.
Il est possible pour les personnes intéressées, et même recommandé, d’examiner et de vérifier les objets en détail durant l’exposition, et d’amener des experts à cet effet.
Les descriptions figurant au catalogue ont été effectuées en toute bonne foi selon l’état des connaissances au moment de la rédaction des textes. Toute responsabilité quant à ces données est déclinée. L’authenticité des objets, les affectations, l’époque, le marquage ainsi que les signatures, les dates, les matériaux, la qualité des pierres, l’état et les éventuelles réparations ainsi que les dimensions et les poids doivent être vérifiés par l’acquéreur potentiel.
Toute responsabilité pour d’éventuels vices matériels ou juridiques ou en matière de droit du mandat est déclinée.
Les expertises jointes aux objets ou celles demandées à des experts sont uniquement l’expression d’opinions pour lesquelles toute responsabilité est déclinée.
D’éventuels commentaires oraux ou écrits ne constituent aucun engagement particulier.
Les prix indiqués sont des estimations non contraignantes établies en vue de la vente aux enchères
5. légitimation, représentation
Les enchérisseurs présents en personne et inconnus du commissaire-priseur doivent se légitimer auprès de la direction de la vente aux enchères avant la séance et au plus tard au moment de l’adjudication au moyen d’une pièce d’identité officielle.
L’enchérisseur assume personnellement la responsabilité de son enchère et ne peut faire valoir que l’acquisition a été effectuée au nom ou pour le compte de tiers. Le représentant est solidairement responsable de celui qu’il représente pour le respect des obligations. Les enchérisseurs personnellement présents au titre de représentants de tiers doivent le communiquer sans équivoque à la direction de la vente aux enchères au plus tard au moment de l’adjudication.
Sur demande du commissaire-priseur, les adjudications doivent être reconnues officiellement par signature.
6. délais de paiement et d'enlèvement et retard
6.1. Un intérêt de retard de 1% par mois sera débité en cas de non-respect du délai de paiement imparti à partir du dernier jour de l’enlèvement de l’objet acquis.
Si le paiement n’est pas effectué intégralement ou à temps par l’adjudicataire, celui-ci répond vis-à-vis du commissaire-priseur et du déposant pour tout dommage résultant du défaut de paiement.
Dans tous les cas, la prime liée à une adjudication annulée ainsi que la commission du déposant perdue par le commissaire-priseur sont dues par l’adjudicataire défaillant.
Le commissaire-priseur peut, au choix, demander l’exécution du contrat ou réclamer des dommages-intérêts pour cause d’inexécution des obligations, déchoir en tout temps l’adjudicataire de ses droits, annuler l’adjudication et disposer de manière inconditionnelle des objets adjugés dans le cadre d’une vente aux enchères ultérieure ; le cas échéant, l’adjudicataire doit assumer la perte de recette en cas d’adjudication de l’objet à un prix inférieur et n’a aucun droit sur une éventuelle recette supplémentaire.
6.2. Si le délai d'enlèvement expire sans avoir été utilisé le dernier jour dudit délai, les objets qui n'auront pas été enlevés seront entreposés aux frais et aux risques de l'adjudicataire en un autre lieu, à savoir auprès de l'entreprise Christ Umzüge GmbH, Murtenstrasse 85, 3008 Berne.
Cette mesure intervient sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire, en règle générale au plus tard 30 jours après le dernier jour du délai d'enlèvement.
Pour venir chercher les objets auprès de l'entreprise Christ, l'adjudicataire doit s'annoncer au préalable et
- présenter à cette entreprise la facture intégralement acquittée de la vente aux enchères
et
- verser à l'entreprise Christ, en espèces, sur place et au moment de l'enlèvement des objets, les frais de transport, d'entreposage et d'assurance conformément au tarif des frais ou aux conditions générales de l'entreprise Christ, lesquels sont considérés comme inconditionnellement reconnus par l'adjudicataire.
6.3. Dans la mesure où cela est possible, les objets peuvent être emportés le jour de la vente aux enchères ou, à dàfaut, un jour officiel d'enlèvement.
7. remise des objets, emballage, expédition
Le commissaire-priseur ne s’occupe pas de charger les meubles ou objets lourds en vue du transport.
Les objets sont remis non emballés. Du matériel d’emballage (papier, sacs) est à disposition.
Le commissaire-priseur accepte des mandats écrits pour l’emballage et l’expédition; le mandat est alors confié à des tiers, aux risques et périls et à la charge de l’adjudicataire.
Les objets fragiles ne sont pas expédiés.
8. autres droits et obligations du commissaire-priseur
Le commissaire-priseur se réserve les droits suivants :
8.1. de grouper ou de séparer des lots figurant sur le catalogue, d’en rajouter ou d’en omettre, de les proposer dans un autre ordre, d’adjuger un lot ou des lots isolés du catalogue sous réserve du prix de la mise aux enchères de l’ensemble, de les adjuger sans vente ou de les retirer de la vente.
8.2. de déclarer l’adjudication « sous réserve » en cas de circonstances particulières ; dans ce cas, l’adjudicataire reste lié à son enchère à défaut d’une attestation écrite du commissaire-priseur dans les 10 jours;
8.3. de refuser des offres ou des adjudications sans en indiquer la raison, en particulier lorsque les conditions de la vente aux enchères n’ont pas été respectées;
8.4. de publier de façon anonyme les résultats de la vente aux enchères avec des illustrations (par exemple par l’intermédiaire d’artnet, d’artprice ou de Kunstmarkt) et de les utiliser à des fins publicitaires;
8.5. de poursuivre en justice les responsables d’éventuels dommages occasionnés lors de l’exposition, de la mise aux enchères ou de la remise des objets;
8.6. de faire appel à un notaire ou à un avocat pratiquant dans le canton de Berne qui tranchera immédiatement et de manière définitive en cas de litige sur la validité des offres et des adjudications ou sur les modalités de la vente aux enchères et établira un procès-verbal du résultat.
8.7. le commissaire-priseur garantit à l’adjudicataire d’apporter le plus grand soin aux objets achetés à partir de l’adjudication et jusqu’au dernier jour de l’enlèvement, sous réserve de force majeure. L’engagement se limite au montant facturé et payé.
9. Droit applicable, lieu d'exécution et for juridique
9.1. Abänderungen der Auktionsbedingungen sind nur in schriftlicher Form gültig. Massgeblich ist die Deutsche Fassung der Auktionsbedingungen.
9.2. Es ist ausschliesslich Schweizer Recht anwendbar.
9.3. Erfüllungsort und ausschliesslicher Gerichtsstand für alle Teile, inkl. des einliefernden Dritten, ist der Sitz des Auktionshauses, Bern (Schweiz).
Mit jedem abgegebenen mündlichen oder schriftlichen Gebot anerkennt der Bieter/Ersteigerer die obgenannten Punkte der Auktionsbedingungen; sie gelten sinngemäss auch bei allfälligen Zuschlägen unter Vorbehalt oder bei allfälligen Nachverkäufen.
9.1. Toute modification des conditions de la vente aux enchères requiert la forme écrite. Seule la version allemande des conditions de vente aux enchères fait foi.
9.2. Le droit suisse est applicable à l’exclusion de tout autre.
9.3. Le lieu d’exécution et for juridique exclusif pour toutes les parties, y compris le tiers déposant, est le siège de la maison de vente aux enchères, soit Berne (Suisse).
Par chaque offre individuelle orale ou écrite, l’enchérisseur/l’adjudicateur reconnaît les points susmentionnés des conditions de vente aux enchères ; ces conditions s’appliquent par analogie à d'éventuelles adjudications sous réserve ou ventes ultérieures.
VEUILLEZ NOTER NOS CONDITIONS DE VENTE SPÉCIALES CONCERNANT LA VENTE SILENCIEUSE
Berne, Version de novembre 2016
Galerie Jürg Stuker SA
(Maison de vente aux enchères)